I) Le rôle de l’avocat et l’infection nosocomiale
Une infection nosocomiale est une infection contractée par un patient dans un établissement de santé (hôpital, clinique…).
La caractéristique particulière de cette infection est qu’elle était absente lors de l’admission du patient dans l’établissement concerné.
Cette infection peut soit être directement liée aux soins dispensés (il s’agit par exemple d’une infection contractée sous cathéter), soit apparaître en cours de l’hospitalisation, indépendamment de tout acte médical (cela concerne en règle générale les maladies infectieuses telles que les grippes par exemple).
Il est important de savoir que toute infection contractée dans les premières 48 heures d’hospitalisations ne sera pas considérée comme nosocomiale, sauf preuve contraire.
Le rôle de votre avocat dans ce cas est de garantir vos droits, et particulièrement celui à être indemnisé du préjudice corporel subi.
II) L’action de votre avocat et l’infection nosocomiale
Le fondement à toute action est l’article L. 1142-1 I al. 2 du Code de la Santé Publique :
« Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
En ce sens, plusieurs voies judiciaires et extra-judiciaires sont possibles.
L’avocat peut saisir :
- Le tribunal administratif
- Le tribunal civil
- Le tribunal pénal
- La CRCI (commission régionale de conciliation et d’indemnisation)
- La CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction)
Les trois premiers tribunaux concernent les procédures dites judiciaires.
- Le tribunal administratif sera saisi des demandes en indemnisation lorsque l’établissement de santé concerné est public. Cela concerne donc les infections nosocomiales contractées en hôpital public tel un CHU (Centre hospitalier universitaire).
- Le tribunal civil sera saisi lorsque l’établissement concerné est privé (par exemple une clinique) ou éventuellement lors d’un passage dans un cabinet libéral d’un praticien.
Le travail de l’avocat sera également celui de distinguer les cas d’infection nosocomiales: en présence d’un établissement de santé (public ou privé), le régime de responsabilité peut être considéré comme étant favorable aux victimes dès lors les établissements de santé sont responsables de plein droit en cas d’infections nosocomiales contractées par les patients pendant la durée de leur séjour. Cependant, cette responsabilité est exclue si l’établissement démontre que l’infection est due à une cause étrangère laquelle est exonératoire de responsabilité si elle revêt trois caractères : extérieure, imprévisible et irrésistible.
Dans le cas d’un cabinet libéral, le médecin exerçant à titre libéral est tenu à une unique obligation de moyens s’agissant tant des soins délivrés que du risque relatif aux infections nosocomiales dont il doit préserver son patient. Il ne voit ainsi sa responsabilité engagée s’agissant qu’en cas de faute dont la charge de la preuve revient au patient. La victime, par l’intermédiaire de son avocat, doit alors prouver que les mesures d’asepsie ou de prophylax ie étaient insuffisantes ou inappropriées en considération de l’acte médical pratiqué.
- Le tribunal pénal pourra également être saisi lorsque l’infection aura pour origine notamment une infraction pénalement répréhensible.
S’agissant des procédures extra-judiciaires, l’article L1142-1-1 du même Code « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au bar&egr; ave;me mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » seront indemnisés par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
La saisine par votre avocat de cet office ne peut concerner que les infections entrainant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 25 %, soit le décès de la victime.
Bien entendu, un règlement à l’amiable en vue d’une indemnisation est à privilégier avant toute procédure.
L’avocat en droit médical et pharmaceutique, envisagera avec toutes victimes faisant appel à ses services toutes les possibilités amiables et procédurales, afin de trouver le règlement le plus adapté au besoin de la victime.