I) La notion de consolidation du dommage
Une question que beaucoup de victimes se posent concerne la consolidation du dommage.
Cette notion est particulièrement cruciale juridiquement, et procéduralement.
En effet, une personne est dite consolidée lorsque son état se stabilise, c’est-à-dire qu’il ne peut plus s’améliorer ou s’empirer.
Précisément, la date de la consolidation est « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ».
La notion de consolidation et sa date devront être prises en compte par l’avocat spécialisé car celles-ci ont des conséquences importantes.
II) Les conséquences de la consolidation du dommage
1) Sur l’indemnisation du préjudice
La fixation de la date de consolidation permet de solliciter l’indemnisation définitive du préjudice de la victime étant précisé qu’une réouverture du dossier en aggravation peut toujours être envisagée.
Il est important de préciser que la victime, dont le droit à indemnisation n’est pas contesté ou a été reconnu par une décision de justice, peut solliciter le versement d’une indemnité provisionnelle dans l’attente de la consolidation de son état.
2) Sur la procédure d’offre
Le dispositif légal d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impose à l’assureur du véhicule impliqué de faire une offre d’indemnisation définitive à la victime dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la consolidation.
3) Sur la prescription
Ainsi qu’il a été précisé dans un précédent billet, l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par le délai dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.